Les aides d’État en matière fiscale au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’État
Marianne Dony
págs. 409-432
L’applicabilité ratione temporis de la mesure générale anti-« abus fiscal » en présence d’une opération constituée de plusieurs actes : clarifications de la cour d’appel de Gand … en attendant celles ...
Aymeric Nollet
págs. 454-463
L’efficacité des contrôles doit s’adapter aux contraintes du droit de l’Union : l’utilisation par des résidents belges en Belgique de véhicules immatriculés à l’étranger (et les taxes sous-jacentes)
Eric Van Brustem
págs. 584-592
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