Taxe caïman : la taxation par transparence prévue à l’article 5/1 du C.I.R. 92 ne peut s’appliquer aux revenus perçus par une entité qualifiée de résident d’un État contractant par une CPDI
P. Maufort
págs. 141-146
Cotisation nouvelle sur pied des articles 355 et 356 du C.I.R. 1992 : questions d’actualité
C. Delcourt
págs. 147-170
L’impact de la proposition de réforme du Code pénal sur le droit pénal fiscal
J. Rozie
págs. 171-184
Article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : jusqu’où s’étend le délai extraordinaire d’imposition des revenus non déclarés qui sont révélés par une action judiciaire ?
T. Lopez Castellanos
págs. 185-188
Contentieux des démembrements de propriété à l’impôt sur les revenus : état des lieux
C. Franssen, T. Litannie
págs. 189-212
Du droit d’une société dont la liquidation est clôturée de contester une imposition
Nathalie Pirotte
págs. 214-216
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