La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 13

  • Quand le principe d'indivisibilité des procédures cède la place à un privilège de juridiction: À propos de l'arrêt Balladur - Léotard

    Cécile Guérin Bargues

    págs. 594-597

    

  • ALKS, une approche juridique du système

    Iolande Vingiano-Viricel

    págs. 598-601

    

  • Droit applicable à l'exécution en France d'un mandat d'inaptitude suisse et modalités de contrôle des pouvoirs du mandataire

    Gilles Raoul-Cormeil, Armelle Gosselin Gorand

    págs. 603-607

    

  • Viol par contrainte: des faits et des mots

    Laurent Saenko, Margaux Mathieu

    págs. 611-616

    

  • L'absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d'une assemblée générale

    Deen Gibirila

    págs. 619-621

    

  • La force exécutoire, fondement renouvelé du délit d'abandon de famille

    Romain Ollard

    págs. 625-629

    

  • Droit de la propriété intellectualle

    Nicolas Binctin

    págs. 630-637