La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 14

  • Transposition de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union: 8 suggestions à l'adresse de la Chancellerie

    Christine Noiville, Elsa Supiot

    págs. 646-649

    

  • Changement d'usage et locations meublées touristiques: Entre consolidation du droit français et incertitude probatoire

    Victor Steinberg, Augustin Destremau

    págs. 651-656

    

  • Conditions de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée dans une société anonyme

    Benoît Lecourt

    págs. 657-660

    

  • Le bocal judiciaire et son juge

    Alexandre Mangiavillano

    págs. 666-668

    

  • L'application du droit au silence aux enquêtes administratives à caractère pénal

    Haritini Matsopoulou

    págs. 671-675

    

  • Ratification de l'ordonnance portant création de la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

    Philippe Bonfils

    págs. 677-682

    

  • Droit administratif

    Gweltaz Eveillard

    págs. 683-689

    

  • Blockchain: Pour un open source responsable!

    Bruno Deffains

    págs. 690-690