Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2021, Vol. 141, Número 4

  • Doctrine

    • Regard critique sur le nouveau service public de versement des pensions alimentaires: une évolution saluable mais perfectible?

      Aurélien Benattar

      págs. 1971-1974

      

    • L'article 145 du Code de procédure civile sous toutes ses mesures

      Guillaume Barbe, Clothilde Torchy

      págs. 1975-1979

      

    • Une novelle procédure collective: la procédure de traitement de sortie de crise

      Pierre Michel Le Corre

      págs. 1980-1983

      

    • Simplifier pour mieux juger, est-ce simplifier pour mieux divorcer?

      Damien Sadi

      págs. 1984-1986

      

    • Définition de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un risque professionnel: l'occasion manquée

      Anthony Tardif

      págs. 1987-1989

      

    • La liberté d'expression et l'ordre public dans la lex electronica: sur la décision Trump v. Facebook du Conseil de surveillance de Facebook du 5 mai 2021

      Étienne Farnoux

      págs. 1990-1993

      

    • Quel avenir pour la tontine?

      Quentin Guiguet-Schielé

      págs. 1994-1998

      

    • Traitement de données et cloud

      Laurent Archambault, Noé Migeon

      págs. 1999-2002

      

  • Technique

    • La direction de la police judiciaire par le parquet

      Thomas Lebreton

      págs. 2003-2006

      

    • Critères de choix entre les différentes structures d'exercice

      Hervé Zapf

      págs. 2007-2008

      

    • Infractions sexuelles commises contre les mineurs et prescription de l'action publique

      Thomas Lebreton

      págs. 2009-2011

      

    • La période d'essai

      Steven Rioche

      págs. 2012-2013

      

    • Déontologie, médias et réseaux sociaux

      Solenne Brugère

      págs. 2014-2016

      

  • Dossier

    • Les ateliers de procédure civile 2021

      Natalie Fricero

      págs. 2271-2272

      

    • Assignation devant le tribunal judiciaire: quelques points de vigilance

      Emmanuel Jullien

      págs. 2273-2273

      

    • La représentation obligatoire en questions

      Emmanuel Jullien

      págs. 2274-2275

      

    • Réforme de l'exécution provisoire

      Nicole Cochet

      págs. 2276-2277

      

    • Actualité de la protection pénale des mineurs

      François Fourment

      págs. 2278-2282

      

    • Le viol sans pénétration: la disparition amorcée des agressions sexuelles autres que le viol?

      Catherine Ménabé

      págs. 2283-2285

      

    • Un nouveau zeste d'inceste

      Julie Leonhard

      págs. 2286-2288

      

    • Le nouveau délit de "sextorsion"

      Stéphane Detraz

      págs. 2289-2291

      

    • La prescription de l'action publique applicable aux infractions sexuelles sur mineurs et la loi du 21 avril 2021

      François Fourment

      págs. 2292-2294

      

  • Aux marches du Palais

    • Patrick Lamarque, bâtonnier d'Agen

      Chloè Enkaoua

      págs. 2295-2295

      

    • Stéphane Cresvaux, bâtonnier de Dijon

      Chloè Enkaoua

      págs. 2296-2296