La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 28

  • Trois juges pour un huis clos

    Bertrand Mathieu

    págs. 1334-1335

    

  • Les clauses contractuelles types sont mortes, vive les clauses contractuelles types!

    Nathalie Martial-Braz

    págs. 1336-1339

    

  • La convention d'honoraires de résultat est un acte de disposition dont la signature est soumise à l'autorisation du juge des tutelles

    Nathalie Peterka

    págs. 1341-1344

    

  • Qualification du fauteuil roulant électrique et de son utilisateur dans la loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière

    Gilles Raoul-Cormeil

    págs. 1345-1349

    

  • Légalité de l'assentiment du majeur protégé à une perquisition sans information du curateur...sauf déloyauté des enquêteurs

    Cédric Ribeyre

    págs. 1353-1356

    

  • Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement d''une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale a 1 an

    Lucette de Gentill

    págs. 1357-1360

    

  • Cour d'appel de Riom: Atelier Régional de Jurisprudence

    Jean-François Riffard

    págs. 1367-1367

    

  • L'alliance du droit climatique et de la RSE au soutien de la lutte contre la déforestation importée

    Pauline Abadie

    págs. 1368-1375

    

  • Droit des contrats

    Paul Grosser, Dimitri Houtcieff, Grégoire Loiseau, Georges Virassamy, Yves-Marie Serinet

    págs. 1376-1384