La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2021, Número 47

  • Promesse unilatérale de vente; un revirement nébuleux

    Nicolas Molfessis

    págs. 2137-2141

    

  • Jurisprudence stricte et clairement énoncée au sujet de la faute intentionnelle en droit des assurances: la recherche volontaire du dommage

    Bernard Beignier

    págs. 2142-2145

    

  • Forme du dispositif des conclusions d'appel

    Dominique D'Ambra

    págs. 2145-2147

    

  • Le droit d'accès aux donées de santé constitue un motif legitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile

    Gaëlle Deharo

    págs. 2148-2151

    

  • Cour d'appel de Bourges: Atelier Régional de Jurisprudence

    Jacques Leroy

    págs. 2160-2160

    

  • Avocats

    Florence G'sell, Stéphane Bortoluzzi, Cécile Caseau-Roche, Stéphanie Grayot-Dirx, Ludovic Jariel, Charles Vautrot-Schwarz, Frédéric Forgues

    págs. 2161-2167

    

  • Règlement européen de blocage: les entreprises européennes entre le marteau et l'enclume: À propos des conclusions de l'avocat génñeral G. Hogan, 12 mai 2021, aff. C-124/20, Bank melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH

    Jean Guillaume de Tocqueville, Nicolas Brice, David Aumain

    págs. 2170-2175