Le débat sur la juridiction compétente pour apprécier un plan de vigilance définitivement tranché: Ce sera le juge judiciaire, et exclusivement celui de Paris!
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Pour la confiance dans l'institution judiciaire en droit de l'exécution des peines: Beacoup de droit...
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Cour d'appel de Colmar: Atelier Régional de Jurisprudene
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Loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire: Principales dispositions relatives au procès pénal, des avancées d'une efficacité douteuse
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