La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 6

  • "Les Lumières à l'ère numérique": Les aspects juridiques du rapporrt de la commission Bronner

    Samir Merabet

    págs. 310-313

    

  • Le formalisme électronique de la déclaration d'appel est-il compàtible avec le droit au juge?

    Natalie Fricero

    págs. 316-319

    

  • La chambre criminelle fait taire la notification du droit au silence lorsque la juridiction correctionnelle est appelée à se prononcer uniquement sur les peines

    Nicolas Jeanne

    págs. 324-327

    

  • L'intérêt social, condition de la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale

    Karl Lafaurie

    págs. 329-331

    

  • La prescription biennnale de l'article L. 114-1 du code des assurances est conforme à la Constitution

    Antoine Touzain

    págs. 335-338

    

  • Cour d'appel de Fort-de-France: Atelier Régional de Jurisprudence

    Patrick Maistre du Chambon

    págs. 339-339

    

  • La manière française de (ne pas) faire du droit européen

    Edouard Dubout

    págs. 340-345

    

  • Droit de la propriété intellectuelle

    Nicolas Binctin

    págs. 346-354