La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 7-8

  • Maladie d'amour?: À propos de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

    François Vialla

    págs. 361-364

    

  • Le délai raisonnable de l'exercice de l'option de l'article 1681 du code civil

    Marc Mignot

    págs. 367-370

    

  • Subrogation légale de l'assureur de dommages: le paiement peut ne pas être spontané

    Matthieu Robineau

    págs. 370-373

    

  • L'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers

    Deen Gibirila

    págs. 375-379

    

  • Qualité et prérogatives de l'usufruitier: une nouvelle pierre à l'édifice?

    Nicolas Kilgus

    págs. 380-382

    

  • Cour d'appel d'Agen: Atelier Régional de Jurisprudence

    Charlotte Claverie-Rousset

    págs. 390-390

    

  • La responsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire: Loi nº 2022-52 du 24 janvier 2022

    Jean Christophe Saint Pau

    págs. 391-396

    

  • Dispositions relatives à la sécurité intérieure: Loi nª 2022-52 du 24 janiver 2022

    Morgane Daury Fauveau

    págs. 397-402

    

  • Droit des contrats

    Grégoire Loiseau, Georges Virassamy, Yves-Marie Serinet

    págs. 403-410

    

  • In deontology, we trust!: Une refondation nécessaire de la déontologie et de la discipline des professions du droit

    Édouard de Lamaze

    págs. 412-416