La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 13

  • Être ou ne pas être juge!

    Christian Byk

    págs. 658-659

    

  • L'assurance "emprunteurs" est-elle encore de l'assurance?

    Luc Mayaux

    págs. 660-663

    

  • Loi applicable au divorce: les précisions de la Cour de cassation quant aux choix de la loi du for

    Éric Fongaro

    págs. 671-674

    

  • L'imterprétation litterale de la compétence pénale extraterritoriale en matiière d'infractions

    François Rousseau

    págs. 678-681

    

  • PSE: non-cumul de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité due en cas d'annulation de la décision d'homologation

    Gilles Dedessus-Le-Moustier

    págs. 684-687

    

  • Cour d'appel de Limoges: Atlelier Régional de Jurisprudence

    Bernard Vareille

    págs. 689-689

    

  • Des modes amiables à l'annexe à la déclaration d'appel: Pot-pourri procédural de nature à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire?

    Soraya Amrani-Mekki

    págs. 690-698

    

  • Bioéthique

    Christian Byk

    págs. 699-705

    

  • L'equipe autour du juge ou le juge et son équipe?: Figure sociale et assistance juridique

    Gwenola Joly-Coz, Éric Corbaux

    págs. 706-709