La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 36

  • Algorithmes et droits de l'homme

    Bernard Teyssié

    págs. 1610-1611

    

  • Un contrôle de constitutionnalité plus "vert" qu'hier et moins que demain?

    Maxime Charité

    págs. 1612-1615

    

  • L'exception de subrogation au service de l'assureur qui refuse sa garantie

    Jean Michel do Carmo Silva

    págs. 1616-1619

    

  • Application de l'article 121-2 du Code pénal au cas oú l'organe de la sociéte prévenue est lui-même une société

    Jacques-Henri Robert

    págs. 1623-1626

    

  • La sanction de la faute du créancier à l'egard de la caution: compensation ou déchéance?

    Marc Mignot

    págs. 1627-1630

    

  • Blessures involontaires avec ITT: de l'importance de distinguer les obligations générales et particulière de prudence ou de sécurité

    Alexandre Barège

    págs. 1631-1633

    

  • Cour d'appel de Besançon: Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Gerbay

    págs. 1635-1636

    

  • Du ministère des Outremer au perchoir du Palais Bourbon: Quelques singularités sur l'élection du président de l'Assemblée nationale

    Romain Vincent

    págs. 1636-1641

    

  • Droit du commerce international

    Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 1642-1649