La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 38

  • Les cent ans de l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

    Didier Rebut, Édouard Verny, Carole Hardouin-Le Goff, Frédéric Debove, Pauline Le Monnier De Gouville, Agathe Legape, Marie Leroux-Campello, Haritini Matsopoulou, Diana Villegas

    págs. 1706-1708

    

  • Pour une profession sans fourrure!

    Cécilia Darnault

    págs. 1709-1709

    

  • Contrôle de l'accès aux données de connexion devant la chambre criminelle de la Cour de cassation: Comment reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre

    Antoine Botton

    págs. 1710-1712

    

  • Un courriel du président de la juridiction peut-il a posteriori régulariser la composition de la cour d'appel lors du délibéré?

    Natalie Fricero

    págs. 1718-1720

    

  • Une sauvegarde effective de l'impartialité fonctionnelle

    Philippe Collet

    págs. 1721-1724

    

  • Le pragmatisme du juge administratif face au recours obligatoire à un téléservice

    Jérémy Martinez

    págs. 1727-1731

    

  • Cour d'appel de Bordeaux: Atelier Régional de Jurisprudence

    Charlotte Claverie-Rousset

    págs. 1732-1733

    

  • Les actions civiles en réparation fondées sur une violation dur RGPD: Vers un nouveau contentieux de masse?

    Jonas Knetsch

    págs. 1733-1740

    

  • Droit des sûretés

    Philippe Simler, Philippe Delebecque

    págs. 1741-1748

    

  • Pouvoir d'achat: Partage de la valeur: à la recherche d'une place pour la prime de partage de la valeur (PPV)

    Boris Léone Robin

    págs. 1749-1752