La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 47

  • Les 70 ans de la Cour de justice au service des citoyens de l'Union

    Ezio Perillo

    págs. 2138-2139

    

  • Suspects, allumez vos portables: À propos de l'arrèt du 7 novembre 2022 de l'Assemblée plénaire de la Cour de cassation

    Cédric Ribeyre

    págs. 2140-2142

    

  • Perte de chance et manquement à l'obligation d'information du banquier distributeur d'assurance: quand la Cour de cassation de contente de peu

    Aline Vignon Barrault

    págs. 2145-2148

    

  • L'utile et le juste dans l'exécution forcée

    Jean-Jacques Barbieri

    págs. 2149-2150

    

  • Ordonnance d'injonction de payer exécutoire: quelle prescription pour l'exécution?

    Ludovic Lauvergnat

    págs. 2151-2153

    

  • Exigences de loyauté lors d'un tapissage en garde à vue et formes souples de l'autorisation du procureur en préliminaire

    Coralie Ambroise-Castérot

    págs. 2156-2159

    

  • Contentieux électoral et décès du requérant

    Jean Pierre Camby

    págs. 2165-2167

    

  • Cour d'appel de Bourges

    Jacques Leroy

    págs. 2168-2168

    

  • Le Digital markets Act (DMA) ou l'équité au pays de la conformité

    Ronan Pons, Céline Castets-Renard

    págs. 2169-2175

    

  • Droit judiciaire privé

    Lucie Mayer, Liza Veyre, Lilian Larribère

    págs. 2176-2182