La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2022, Número 50-52

  • L'Union des jeunes avocats de Paris fête ses 100 ans

    Anne Laure Casado, Olivia Roche, Damien Stalder, Niels Bernardini, Christophe calvao, Stéphanie Jouanin

    págs. 2302-2303

    

  • Quelle(s) définition(s) de l'intersexualité et quels impacts sur la déclaration à l'état civil?

    Rémi Besson

    págs. 2304-2305

    

  • Précisions importantes sur la qualité de victime d'acte de terrorisme devant le FGTI

    Agnès Pimbert

    págs. 2308-2312

    

  • Travaux prévus mais non chiffrés: c'est au constructeur de payer!

    Marie Leveneur-Azémar

    págs. 2312-2315

    

  • Un permis de construire modificatif peut régulariser le permis initial en raison d'un changement des circonstances de fait

    Olivier Le Bot

    págs. 2320-2323

    

  • Application par la Cour de justice de l'Union européenne du principe ne bis in idem à la procédure d'extradition

    Didier Rebut

    págs. 2327-2334

    

  • Disproportion de la condamnation pénale d'une femen pour exhibition sexuelle

    Jean Christophe Saint Pau

    págs. 2335-2341

    

  • Cour d'appel de Pau: Atelier Régional de Jurisprudence

    Virginie Larribau-Terneyre

    págs. 2342-2342

    

  • Droits et lutte contre les violences faites aux femmes: itinéraire d'un appareil juridique singulier

    Ombeline Mahuzier

    págs. 2352-2357