La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2023, Número 3

  • Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail et du plein-emploi: À propos de la loi nº 2022-1598 du 21 décembre 2022

    Bernard Bossu

    págs. 138-140

    

  • Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage

    Sabrina Le Normand-Caillère

    págs. 142-144

    

  • Précisions sur l'accès aux données de connexion pendant l'instruction

    Jean Baptiste Thierry

    págs. 148-150

    

  • La preuve de la (non) répercussion des surcoûts subis par la victime de pratiques anticoncurrentielles: entre présomption légale à venir et présomption judiciaire

    Muriel Chagny

    págs. 152-156

    

  • L'office du juge de l'élection confronté à l'imprécision de la délimitation conventionnelle du périmètre électoral

    François Duquesne, Joey Heintz

    págs. 158-162

    

  • Les contours de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'occupation des propriétés publiques

    Philippe S. Hansen

    págs. 164-168

    

  • Cour d'appel de Colmar: Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Storck

    págs. 169-169

    

  • La transposition de la directive du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives: la France à la croisée des chemins

    Omar Kafi Cherrat

    págs. 170-175