La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2023, Número 21

  • Compétence universelle: ce que dit la loi et ce qu'en dit maintenant le juge

    Julian Fernandez

    págs. 993-994

    

  • Avec 45,3 millions de mots, quel pari de "sobriété normative"?

    Christophe Eoche-Duval

    págs. 995-1000

    

  • La saga de la contestation des mesures d'administration judiciaire: suite mais pas fin

    Xavier Philippe Vuitton

    págs. 1002-1003

    

  • Le principe de concentration des moyens ne s'impose pas (devant le juge civil) à la partie civile qui n'a pas usé (devant le juge pénal) de la caculté prévue à l'article 470-1 du CPP

    Laurent Saenko

    págs. 1005-1009

    

  • Audition des experts sur l'abolition du discernement devant la chambre de l'instruction

    Coralie Ambroise-Castérot

    págs. 1009-1011

    

  • La relecture de l'article L. 227-9 du Code de commerce par la Cour de cassation

    Arnaud Reygrobellet

    págs. 1013-1015

    

  • Cour d'appel de Chambéry: Atelier Régional de Jurisprudence

    Fabrice Gauvin

    págs. 1019-1019

    

  • De la compliance à la vigilance: les entreprises au secours de l'Etat?

    Yves Gaudemet

    págs. 1020-1026

    

  • Droit judiciaire privé

    Lucie Mayer, Liza Veyre, Lilian Larribère

    págs. 1027-1033