La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2023, Número 27

  • Seconde chance pour la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité?

    Astrid Mignon-Colombet, Agathe de Marcillac

    págs. 1302-1303

    

  • Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité: Á propos de la propostion ambitieuse du Parlament européen

    Raphaël Maurel

    págs. 1304-1306

    

  • L'étrange caducité d'une convention d'arbitrage de 1878, l'étrange arbitrage commercial

    Daniel Mainguy

    págs. 1308-1311

    

  • Application de la réforme technique de l'assurance-vie à des contrats tacitement reconduits: taux préservés, droit malmené?

    Matthieu Robineau

    págs. 1312-1314

    

  • Les OPJ peuvent filmer dans l'espace public sans limite ni contrôle judiciare

    Emmanuel Dreyer

    págs. 1318-1320

    

  • Cour d'appel de Riom: Ateleir Régional de Jurisprudence

    Jean-François Riffard

    págs. 1328-1328

    

  • Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d'irrecevabilité

    Léonor Jandard

    págs. 1329-1335

    

  • Régime de l'obligation

    Marc Billiau, Grégoire Loiseau

    págs. 1336-1342