Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2023, Vol. 143, Número 4

  • Doctrine

    • Qualité du service public de la justice: le tribunal judiciaire de Lyon crée un comité des usagers

      Manuel Carius

      págs. 1762-1764

      

    • Le projet de loi relatif à la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites

      Jean Christophe Barbato

      págs. 1765-1769

      

    • De la propriété commerciale à Monaco: si proche et si loin de la France!

      Marie Laure Rodriguez, André Jacquin

      págs. 1769-1773

      

    • L'amplification de la délinquance criminelle par le recours détourné du numérique

      Julien Faidherbe

      págs. 1774-1778

      

    • Présentation de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques 2024

      Nathalie Finck

      págs. 1779-1781

      

    • Le régime d'accès aux documents administratifs, au service d'une relative transparence des documents de conformité à la protection des données à caractère personnel

      Dylan Galland

      págs. 1782-1785

      

    • La pénalisation du contrôle coercitif, outil indispensable de lutte contre les violences intrafamiliales

      Agathe Wehbé

      págs. 1786-1789

      

    • Le rôle de l'avocat dans le cadre des enquêtes internes du point de vue de l'AFA et du PNF: entre défiance et préjugés

      Geolfroy Goubin, Nathan Morin, Pierre- Emmanuel Moyse

      págs. 1790-1793

      

    • S'aimer et évoluer: quelle articulation entre les différentes formes conjugales successivement adoptées?

      Marie Gayte

      págs. 1794-1797

      

  • Technique

    • Émergence d'une jurisprudence en matière de médiation (2022-2023)

      Romain Carayol

      págs. 1798-1800

      

    • Les astreintes

      Steven Rioche

      págs. 1801-1802

      

    • Les amendes forfaitaires délictuelles

      Nathalie Finck

      págs. 1803-1804

      

    • Les investissements locatifs immobiliers

      Hervé Zapf

      págs. 1805-1807

      

    • Les accidents du travail saisis par le droit pénal

      Thomas Lebreton, Laurent Claudon

      págs. 1808-1812