Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2023, Vol. 143, Número 5

  • Technique

    • Pour la notification du droit au silence dans les procédures disciplinaires: vers un nouveau principe général de procédure?

      Florent Loyseau de Grandmaison

      págs. 2249-2251

      

    • Comportements dangereux au volant: présentation de la circulaire du 10 juillet 2023 relative à la politique pénale en matière routière

      Nathalie Finck

      págs. 2252-2255

      

    • La première réunion du CSE

      Steven Rioche

      págs. 2256-2257

      

    • L'impact des travaux hôteliers sur la fixation du loyer de renouvellement

      Jean Marc Noyer

      págs. 2258-2260

      

  • Dossier

    • Le droit pénal et la mer

      Stéphane Detraz

      págs. 2597-2600

      

    • La responsabilité pénale du capitaine

      Emmanuel Dreyer

      págs. 2601-2605

      

    • La responsabilité pénale de l'armateur

      Guillaume Beaussonie

      págs. 2606-2608

      

    • La preuve du délit de pollution marine par rejet volontaire

      Stéphane Detraz

      págs. 2609-2612

      

    • Les présomptions en droit pénal économique

      Laurent Saenko, Nicolas Catelan

      págs. 2613-2613

      

    • Les présomptions dans la répression des infractions d'affaires de l'Ancien Droit (XV-XVIII siècle)

      Marc Thérage

      págs. 2613-2617

      

    • Quelques présomptions de droit pénal fiscal

      Guillaume Pellegrin

      págs. 2618-2622

      

    • Les précomptions irréfragables en droit pénal douanier

      Stéphane Detraz

      págs. 2623-2627

      

    • Présomption d'impureté en matière de blanchiment et saisie pénale: de l'art inattendu de la combinaison

      Laurent Saenko, Nicolas Catelan

      págs. 2628-2632

      

    • Accidents du travail et déficit fonctionnel

      Claudine Bernfeld, Frédéric Bibal

      págs. 2633-2634

      

    • Faute inexcusable de l'employeur: l'évaluation du DFP après les arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023

      Marie Mescam

      págs. 2635-2639

      

    • Touche pas à mon DFP! Touche pas à ma rente AT!

      Claudine Bernfeld

      págs. 2640-2643

      

    • Rente accident du travail et déficit fonctionnel permanent: les deux corps du salarié

      Jean Baptiste Prévost

      págs. 2644-2647