Revue de droit rural

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  Año 1999, Número 269

  • Conclusion du Bail: L'acces a la Jouissance N'a Pas de Prix

    págs. 2-3

    

  • Offices D'intervention: La Famille S'agrandit

    págs. 4-6

    

  • Droits de Mutation a Titre Onereux: La Tendance Est a la Baisse

    págs. 7-12

    

  • Les enseignements de l'histoire

    págs. 13-14

    

  • Organismes genetiquement modifies

    págs. 15-28

    

  • Production biologique: de l'environnement a la qualite?

    págs. 29-34

    

  • Les retraits agricoles en quete d'une legitimite environnementale: de nouvelles obligations pour les organisations de producteurs de fruits et legumes

    págs. 35-39

    

  • Encore des problemes de delimitation d'aire viticole d'AOC

    págs. 40-43

    

  • L'autorisation administrative de resiliation d'un bail rural en cas de changement de la destination agricole du terrain (Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous TA Lyon, 22 avril 1998)

    págs. 44-48

    

  • Cotisations de solidarite, transfert d'exploitation entre conjoints: illegalite des circulaires (A propos de CE, 27 avril 1998 et Cass. soc., 25 juin 1998)

    págs. 49-52