Revue de droit rural

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  Año 1999, Número 270

  • Organisation Commune De Marches: L'Abus De Tabac Est Dangereux

    págs. 69-71

    

  • Prime Au Boisement De Superficies Agricoles: Rien Ne Sert De Courir, Il Faut Planter a Point

    pág. 69

    

  • Animaux: << Attention Chiens Mechants >>

    págs. 72-76

    

  • La contractualisation en agriculture et son evolution

    págs. 77-82

    

  • Le droit de la concurrence face a la premiere raise en marche et a la commercialisation des produits agricoles

    págs. 83-93

    

  • Droits a produire et problematique generale de la cessibilite des autorisations administratives

    págs. 94-97

    

  • Droits a produire, patrimoine d'entreprise et patrimoine paysan

    págs. 98-104

    

  • La diversite des droits a produire

    págs. 105-110

    

  • Synthese des testes et de la jurisprudence

    págs. 111-114