Revue de droit rural

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  Año 1999, Número 276

  • La Modulation Des Aides Directes Est En Route

    pág. 440

    

  • Le Transfert De L'Exploitation N'Entraine Pas Celui Des Primes Aux Bovins Males

    págs. 441-442

    

  • L'Existence D'Un Elevage Justifie Le Refus De Delivrance D'Un Permis De Construire

    págs. 443-445

    

  • Le controle qualitatif et sanitaire du produit agricole et son organisation en France

    págs. 446-455

    

  • La responsabilite penale de l'agriculteur du fait de ses produits

    págs. 456-462

    

  • Rapport de synthese: le droit face a la recherche de qualite des produits agricoles et alimentaires

    págs. 463-468

    

  • Droits d'enregistrement applicables aux immeubles: quelques aspects de la reforme

    págs. 469-471

    

  • Chasse

    págs. 472-483