Revue de droit rural

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  Año 2000, Número 281

  • FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER: ATTENTION DANGERS!

    pág. 128

    

  • DROITS DE PRODUIRE: OUI AUX ECHANGES

    págs. 129-130

    

  • QUANTITES DE REFERENCE LAITIERES: NON AUX REGROUPEMENTS ARTIFICIELS

    págs. 131-138

    

  • La democratie infraterritoriale: 1'exemple des sections de commune

    H. Leylavergne

    págs. 139-145

    

  • Urbanisme et agriculture: 1'impossible conciliation? (a propos de l'article L. 112-3 nouveau du Code rural

    X. Larrouy Castera

    págs. 146-149

    

  • Commentaire de l'arret de la Cour europeenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/France

    C. Jebeili

    págs. 150-156

    

  • Societes cooperatives et groupements agricoles

    M. Edmond Noel

    págs. 157-165

    

  • Ordre des priorites pour 1'octroi des autorisations d'exploiter des terres agricoles (Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous CE, 28 juill. 1999)

    D. Chauvaux

    págs. 166-170