Revue de droit rural

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  Año 2000, Número 280

  • CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION: LA MARCHE A SUIVRE

    págs. 67-70

    

  • CONTROLE DES STRUCTURES: MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES RECOURS

    págs. 71-77

    

  • ZONES DE PROTECTION SPECIALE: LA FRANCE DOIT REVOIR SA COPIE

    págs. 78-81

    

  • Formalites prealables a la vente d'un bien foncier

    J. Lachaud

    págs. 82-86

    

  • Chasse

    P. Astie

    págs. 87-92

    

  • Prelevement supplementaire et redressement d'assiette (Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous TA Nantes, 20 mai 1998 et 2 juill, 1998)

    J. F. Millet

    págs. 93-104

    

  • L'application des dispositions du decret du 28 novembre 1983 sur l'indication des delais de recours aux contestations des taxes foncieres pour travaux connexes au remembrement (Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous TA Strasbourg, 8 juin 1999)

    F. Malvasio

    págs. 105-106