Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2003, Número 44

  • Du "commissaire du gouvernement" à l`"assistant public"?

    François Lichère

    pág. 2337

    

  • Le Conseil constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique: A propos de la décision du Conseil constitutionnel nº 2003-473 DC du 26 juin 2003

    Laurent Richer, Etienne Fatôme

    págs. 2348-2354

    

  • La dématérialisation des procédures

    Luc Bodin

    págs. 2355-2362

    

  • La jonction: le point sur une technique contentieuse

    Guy Jaehnert

    págs. 2363-2365