Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2004, Número 21

  • Etudes

    • Référé-suspension et contentieux précontractuel

      Jérôme Momas

      págs. 1116-1124

      

    • La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire

      Marie-Claire Ponthoreau

      págs. 1125-1131

      

    • Le système français d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

      Marianne Moliner-Dubost

      págs. 1132-1134

      

    • Les motifs d'intérêt général justifiant la résiliation d'une concession de jeux de casino

      págs. 1135-1137

      

    • Le juge des référés, le droit de gréve et le pouvoir de réquisition du préfet

      Mme Aguillon

      págs. 1138-1140

      

    • Les secrétaires généraux des communes et la théorie de la "comparabilité fonctionnelle"

      M. Courville

      págs. 1141-1142