La sentence rendue le 14 janvier 2003 par le tribunal arbitral constitué par le Gouvernement de la république française et l¿UNESCO sur la question du rerégime fiscal des pensions verssées aux fonctionnaires retraités de l¿UNESCO residant en France (Ph.Gautier)

• Localización: Annuaire français de droit international, ISSN 0066-3085, Nº. 49, 2003, pág. 290
• Idioma: francés
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