Aide d'État - Régime d'exonération fiscale appliqué aux provisions constituées par les centrales nucléaires établies en Allemagne aux fins de l'élimination de leurs déchets radioactifs et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations- Décision constatant l'absence d'aide d'Etat -- TPI (4e Ch.), 26 janvier 2006, Stadtwerke Schwäbisch Hall GMBH c/ Commission des Communautés européennes, affaire T-92/02

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 1, 2007, págs. 55-70
• Idioma: francés
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