Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe

• Autores: Michel Desilets
• Localización: Revue française d'oenologie, ISSN 0395-899X, Nº 226, 2007, pág. 1004
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe. Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d¿origine et les indications géographiques de provenance