ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - Lois et règlements - L'obligation pour la Commission des opérations de Bourse d'utiliser le français dans ses prospectus, note Jean-Marie Pontier sous CE Sect. 20 décembre 2000

• Autores: M Geniteau
• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 5, 2001, págs. 489-494
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)