Deuxième Partie. - Jurisprudence - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5.3. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s'est produit. - Mesure prise par un synd

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 4, 2004, págs. 791-807
• Idioma: francés
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