Deuxième Partie. - Jurisprudence - I. - NATIONALITÉ. Perte de la nationalité française. - Déclaration de réintégration. - Annulation'tardive. - Enfant du déclarant devenu majeur. - Absence d'effet. - Cour de cassation (1re Ch. civ.), 17 février 2004, note

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 4, 2004, pág. 745
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)