Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel. Textes reproduits: Reconduite à la frontière. - Contentieux. - Loi du 29 juillet 2004: Reconduite à la frontière. - Contentieux. - Loi du 29 juillet 2004

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 93, Nº 4, 2004, pág. 901
• Idioma: francés
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