Resumen de La part de la loi, la part du réglement: De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative
- English
The strict definition of the area of competency of the legislative branch, decided by the framers of the Fifth Republic in order to give the executive branch, which is in charge of regulations, an autonomous normative power, has in fact contributed to maintaining a privileged role for the law in the normative system so much so that today the respect of regulatory competencies is being questioned. However, while the Constitutional Council has initiated a certain evolution of its jurisprudence in this regard, the question should no longer be discussed through the prism of the separation of power but rather through that of the quality of the law.
- français
L’encadrement du domaine de compétence législatif, voulu par les initiateurs de la Ve République et opéré afin de donner à l’exécutif, titulaire du pouvoir réglementaire, une véritable autonomie normative, a, en réalité, conduit au maintien de la loi à une place privilégiée au sein du système normatif, à tel point qu’aujourd’hui c’est la question du respect des compétences réglementaires qui est posée. Cependant, alors même que le Conseil a amorcé une évolution de sa jurisprudence sur cette question, ce n’est plus sous le prisme de la séparation des pouvoirs que le problème doit être abordé, mais sous celui de la qualité de la loi.
