Evaluation fonciere pour l´expropriation

• Autores: Vicent Renard
• Localización: ACE: architecture, city and environment, ISSN-e 1886-4805, Nº. 9, 2009, págs. 45-50
• Idioma: francés
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  • Les procédures d¿expropriation en France ont été développées après diverses normes qui nous rendent compte de l'intérêt, par l'état, pour couvrir de façon intégrale et adéquat, les préjudices provoqués à l¿exproprié, à travers des indemnisations. La question cruciale dans ces processus d¿expropriation est la détermination du montant des différentes indemnisations qui interviennent, pour tant on expose les droits et les devoirs autant de l¿expropriant comme des expropriés pour ainsi pouvoir comprendre les complexités de l'évaluation d'une propriété touchée par la dépossession forcée. Toutefois, malgré l'évolution normative des dernières décennies, il existe encore une inégalité entre les deux parties (expropriante - exproprié), en laissant entrevoir une certaine inconsistance légale. L'article est organisé en trois paragraphes:

    1) les procédures d¿expropriation, 2) indemnisation de préjudice et 3) finalement conclusions par rapport à la confiance des processus.