Le nouveau droit marocain de l'arbitrage interne et international

• Autores: Khalid Zaher
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2009, págs. 71-144
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 08-05 est venu abroger et remplacer le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile relatif à l'arbitrage dont la réforme était devenue urgente. Si la réforme s'inspire de la loi-type CNUDCI et du droit français, il n'en demeure pas moins qu'elle consacre aussi de nombreuses solutions dégagée par la jurisprudence de la Cour suprême marocaine en matièr d'arbitrage. Le texte innove sur de nombreux points. Pour la première fois, le législateur marocain introduit la distinction entre arbitrage interne et international. L'Etat et les personnes morales de droit public sont désormais expressément autorisés à recourir à l'arbitrage, aussi bien en matière interne qu'en matière internationale. De même, la nouvelle loi vient atténuer le formalisme excessif dont était entourée la convention d'arbitrage dans l'ancien texte. Le recours en annulation comme voie de recours contre la sentence arbitrale constitue l'autre grande nouveauté.