Objectivity and Statutory Interpretation: End use in the Canadian Customs Tariff

• Autores: Maureen Irish
• Localización: The Canadian Yearbook of International Law, ISSN 0069-0058, Vol. 46, Nº. 46, 2008, págs. 3-54
• Idioma: inglés
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• Resumen

  • Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises est adopté par les plus importants pays commerçants du monde, y inclus le Canada. Les décisions de la Cour européenne de justice sont influentes pour l'interprétation du Système harmonisé. Selon ces décisions, les marchandises doivent être classées pour fins du Système harmonisé sur le base de leurs caractéristiques physiques, tandis que les caractéristiques qui se rapportent à leur utilisation suite à leur importation ne doivent être considérées que dans le mesure où celles-ci sont reflétées dans les caractéristiques physiques. L'auteur rejette cette approche étroite et affirme que l'interpretation ne sera utile que si elle est faite à la lumière du contexte commercial complet, y compris l'utilisation après l'importation, la publicité, la distribution et les indicateurs du marché tels que les prix. L'article passe revue la jurisprudence canadienne depuis la mise en oeuvre du Système harmonisé en 1988, ainsi que certains arrêts interprétant la nomenclature canadienne avant 1988, qui comprenait de nombreux éléments tarifaires qui dépendaient de l'utilisation finales des marchandises après laur importation.