La responsabilité internationale d' État pour le fait d'entreprises militaires privées

• Autores: Marie-Louise Tougas
• Localización: The Canadian Yearbook of International Law, ISSN 0069-0058, Vol. 45, Nº. 45, 2007, págs. 97-130
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Les domaines des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd'hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d'entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d'entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L'application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne demble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capital de toutes réflxions sur le sujet et peuvent apporter d' intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internacionalement responsable pour le comportement d' EMP.