Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt en 61 et 61.1: différences et ressemblances

• Autores: Pierre Collin
• Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 33, 2011, págs. 27-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'institution de la procédure de QPC par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a bouleversé le rapport du juge à la Constitution. Ce constat semble particulièrement vrai en matière fiscale, la réforme ayant ouvert un large champ contentieux que les contribuables et leurs conseils se son empressés d'investir. Mais le champ n'était pas vierge dès lors que le Conseil constitutionnel cultivait déjà une longue tradition de contrôle des lois fiscales et avait élaboré en la matière une abondante jurisprudence. La question se pose alors de l'acclimatation de la QPC dans ce contexte et des conséquences que la nouvelle procédure a pu avoir pour le Conseil constitutionnel, pris en sa qualité de juge de la loi fiscale. Au delà des différences d'objet et de champ entre le contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel et le contrôle a postériori qu'il est désormais appelé à mettre en œuvre, on discerne à cet égard davantage de lignes de continuité que de points de rupture. Si la QPC assigne au Conseil Constitutionnel, dans le procès fiscal, un rôle à la fois plus large dans son champ que le contrôle a priori, puisque l'ensemble des lois fiscales sont couvertes, et plus ciblé dans son objet, puisqu'est seule invocable à l'encontre de ces lois une éventuelle violation des droits et libertés garantis par la Constitution, les contrôles exercés en amont de la promulgation et postérieurement à celle-ci présentent de grandes similitude. La nature intrinsèque de ce contrôle demeure en effet la même et l'expérience d'une année de QPC a montré une grande continuité dans la jurisprudence. Mais l'émergence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi fiscale exercé à l'occasion de la mise en œuvre de celle-ci entraîne une confrontation accrue avec le contrôle de conventionnalité qui rend plus que jamais nécessaire le dialogue des juges.