Resumen de Sanctions fiscales et Constitution
Les sanctions fiscales font l'objet d'un contrôle constitutionnel dont les principes directeurs ont été progressivement dégagés par le Conseil constitutionnel. Le présent article examine les problèmes constitutionnels encore irrésolus ou qui méritent une nouvelle réflexion. Il s'interroge notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre sanction et réparation, ainsi qu'entre sanction et impôt. Il propose également certaines réflexions sur les moyens de mieux respecter le principe de légalité des délits et des peines, d'encadrer plus efficacement le pouvoir sanctionnateur de l'administration et de limiter le cumul entre sanctions fiscales et pénales.
