Le Conseil constitutionnel et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales: du quiproquo à la clarification
- Autores: Michel Bouvier
- Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 33, 2011, págs. 55-67
- Idioma: francés
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Resumen
L'impôt est un attribut essentiel du pouvoir. Il constitue un enjeu primordial pour son indépendance et il en résulte une certaine tension entre une représentation nationale légitimement détentrice du pouvoir fiscal et une représentation territoriale qui doit répondre à des besoins de plus en plus importants. On peut se demander s'il est judicieux de conférer un pouvoir fiscal étendu aux collectivités territoriales sachant que tout pouvoir fiscal concurrent à celui de l'État est susceptible de provoquer l'éclatement de ce dernier en de multiples féodalités. Autrement dit, la question que l'on doit se poser est de savoir quelle est la place ou encore le statut de l'autonomie fiscale locale, si cette notion est compatible avec le principe de légalité fiscale et s'il est possible de l'associer à ceux de libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie financière de celles-ci. Une lecture attentive de la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait apparaître que celle-ci en ancrant solidement et systématiquement les deux derniers principes dans le premier a progressivement clarifié un aspect crucial de la gouvernance financière locale.
