Le Conseil constitutionnel et la justice pénale des mineurs
- Autores: Jean-François de Montgolfier
- Localización: Les Nouveaux cahiers du Conseil Constitutionnel, ISSN 2112-2679, Nº. 33, 2011, págs. 195-207
- Idioma: francés
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Resumen
La justice pénale des mineurs est soumise, d'une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d'autre part, à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Ce principe a été dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Postérieurement cette décision, le Conseil constitutionnel a fait application de ce PFRLR à six reprises. L'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de justice pénale des mineurs permet de mettre en lumière un contrôle de proportionnalité particulier, orienté vers la recherche du relèvement éducatif et moral de l'enfant et qui reconnaît la spécialisation de la justice pénale des mineurs.
