Passions et raison du droit en matière de jeux d'argent

• Autores: Pierre-Yves Gautier
• Localización: Pouvoirs: Revue française d'etudes constitutionnelles et politiques, ISSN 0152-0768, Nº 139, 2011 (Ejemplar dedicado a: Les jeux d'argent), págs. 91-101
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Passions and Reason in the Gambling Law
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• Resumen
  • English

    The goal of this paper is to present the haphazard status of money games r in our private law which is both heavily influenced by ancient moral values and assailed by demands to accommodate the players’ bets based on chance and the goal of collecting their money. The taste for gambling has remained the same and bans have been progressively lifted. The Internet and the European Commission have been very influential in that respect. But one of the consequences of this normative evolution has been the inconsistency of the sources of law: the old civil code — the French common law quite conservative on this matter — remains unchanged, while the more and more liberal specialized law is flourishing on the side. Re-codifying the legal status of the gambling contract should be a welcome initiative.

  • français

    Cette contribution a pour objet de présenter le statut décousu des jeux d’argent en droit privé, très imprégné des anciennes conceptions morales, mais en même temps sollicité de toutes parts pour accueillir les paris des joueurs, fondés sur la chance et l’optique de récolter leur argent. Le goût du jeu reste le même et les interdits sont progressivement levés. Internet et l’Union européenne en sont de puissants facteurs. Une des conséquences de cette évolution normative est cependant l’incohérence des sources : le vieux code civil, conservateur du droit commun de la France sur ce chapitre, reste inchangé, alors que le droit spécial, de plus en plus libéral, s’épanouit en marge. Il ne serait pas du luxe de recodifier le régime légal du contrat de jeu.