Redevances pour service rendu et droit de l' Union européenne

• Autores: Émilie Moysan
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 118, 2012, págs. 27-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La notion de redevance pour service rendu, ignorée de Traités fondamentaux, a progressivement été prise en compte par le droit de l' Union européenne. Au-delà cette reconnaissance, le droit de l' Union européenne a mis en place un encadrement des redevances pour service rendu. Mais celui-ci est source d' incertitudes tenant notamment à sa compatibilité avec les critères récemment posés par la juge administratif français.