Redevances pour service rendu et compétences juridictionnelles

• Autores: Sébastien Jeannard
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 118, 2012, págs. 81-95
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Façonnée par l juge, la répartition des compétences juridictionnelles en matière de redevance pour service rendu semble, au premier abord, clairement établie. Or ces dernières années, le champ de compétence des juges administratif et judiciaire s' est opacifié, rendant ainsi cette branche du droit public financier difficilement compréhensible.