Faut-il renoncer à 50 milliards d' euros ?: À propos des modalités de passage au prélèvement à la source de l' impôt sur le revenu

• Autores: Jean-Pierre Grandemange
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 116, 2011, págs. 57-66
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L' instauration d' un prélèvement à la source de l' impôt sur le revenu s' avérant des plus probables à moyen terme, la question se pose de savoir ce qu'il conviendra de faire en ce qui concerne l' imposition des revenus perçus l' année précédant le passage au nouveau système. Faudra-y-il renoncer à les imposer, pour faciliter l' entrée en application de la réforme, ou prévoir un fractionnement du paiement de la dette fiscale génerée par leur perception ?