Resumen de Le principe de non-immixtion de l' Administration fiscale dans la gestion des entreprises existe-t-il ?
La compréhension du principe de non-immixtion de l' Administration fiscale dans la gestion des entreprises se fonde généralement sur des présupposés idéologiques qui ne permettent pas de rendre compte de sa portée juridique véritable. La réintégration du principe dans une problématique générale de " puissance publique " permet de lui rendre la place qui est la sienne : celle d' une simple technique de gestion.
