La technique des « joyaux de la couronne » en droit des concentrations

• Autores: Julien Couard
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2011, págs. 201-214
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Afin de limiter les effets potentiellement anticoncurrentiels de certaines opérations de concentration, les entreprises peuvent être amenées à prévoir des remèdes soit structurels, soit comportementaux. La question de l'efficacité de ces engagements sur la concurrence fait néanmoins l'objet de débats récurrents, au gré des décisions de l'Autorité de la concurrence et des analyses économiques retenues pour les déterminer. Même la cession d'actif, pourtant réputée d'une grande et immédiate efficacité, y apparaît comme un engagement à l'effet incertain. Que se pas-serait-il en effet, si au terme du délai convenu pour céder un actif et rétablir l'équilibre concurrentiel, l'opération n'avait pas eu lieu ? Dans son souci de faire oeuvre pédagogique à l'attention des entreprises à travers ses lignes directrices relatives aux opérations de concentration, publiées le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a donné la part belle aux engagements comportementaux mais a omis d'évoquer � peut-être volontairement ? � l'éventualité d'engagements de cessions d'actifs essentiels que ces entreprises sont parfois amenées à formuler. De telles cessions interviennent notamment lorsque le cédant s'engage, s'il n'arrivait pas à céder de premiers actifs, à se séparer d'autres actifs � en complément ou en remplacement � suffisamment importants et attrayants pour représenter à l'endroit des acteurs sur le marché de véritables « joyaux de la couronne ». Or ces engagements sont susceptibles d'affecter substantiellement la poursuite de l'activité du cédant. Se pose alors la question de leur utilité, laquelle débouche sur l'étude de leur régime juridique. En effet méconnue, cette technique des « joyaux de la couronne » doit-elle être vue comme un mécanisme juridique de sanction économique, comme un remède disproportionné ou comme une garantie de bonne exécution de premiers engagements pourtant réputés suffisants ? Sans doute faut-il y voir un peu des trois.