L'évolution du droit d'agir des associations de consommateurs : vers un détachement du droit pénal de leur action en justice

• Autores: Agata De Laforcade
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 4, 2011, págs. 711-720
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Ces dernières années, une évolution législative ainsi que jurisprudentielle s'opère dans le sens de la reconnaissance grandissante du droit d'agir des associations de consommateurs. Elle s'effectue parfois au prix de l'interprétation extensive, voire de la déformation du texte de la loi, mais toujours dans le sens de la plus grande clémence envers les associations de consommateurs et toujours au préjudice des entreprises qui doivent dans certains cas faire face aux abus de ces organismes de plus en plus puissants. L'illustration parfaite de cette situation est la récente jurisprudence allant vers un détachement du droit pénal du droit d'agir en justice des associations de consommateurs. L'analyse de cette jurisprudence incite à penser qu'en attendant l'introduction des actions collectives, la Cour de cassation souhaite combler leur absence au bénéfice des associations de consommateur.